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Blanchir une zone grise : nouvelle loi liberticide

Cela ne peut fonctionner que parce que 99% d'entre nous ne regardons pas dans cette direction. C'est toujours le même scénario qui nous est rejoué, normal, puisque ça marche. On commence par faire voter un dispositif exceptionnel sous le coup d'une grosse émotion (fait divers, choc historique...). Puis un peu plus tard, on le pérennise et/ou on l'élargit. Ainsi le prélèvement d'empreintes digitales était au départ réservé aux seuls criminels, désormais elles sont dans votre passeport. Les empreintes génétiques étaient, à titre exclusif, prélevé sur les criminels sexuels (loi sous Jospin après l'arrestation de Guy George). Ultérieurement Sarkozy élargit la disposition à tous les prévenus et même aux témoins ! Désormais, si vous êtes au mauvais endroit au mauvais moment, on peut vous les réclamer et vous infliger un an d'emprisonnement si vous refusez.

Dernière nouveauté dans la même veine : Le 23 janvier 2006 de nouvelles lois antiterroristes sont adoptées en France, sorte de prolongement du Patriot Act américain sur notre sol, grâce au choc du 11 septembre 2001. Il s'agissait de mesures exceptionnelles permettant un espionnage électronique de la population. Il s'agit maintenant d'en faire la norme de notre société, d'enregistrer en masse de nombreuses données concernant tous les citoyens comme leurs déplacements par exemple. Comme à chaque fois, ce genre de loi est entériné sans débat public. Ainsi les sénateurs ont définitivement adopté hier la loi de programmation militaire pour la période 2014-2019 et son controversé article 13 (devenu entre-temps l'article 20, comme l'indique le site du Sénat). Grâce à lui, l'Etat pourra avoir accès à beaucoup plus de données numériques, dès le 1er janvier 2015. Les autorités pourront invoquer :
La prévention contre la criminalité, la délinquance organisée ou la reconstitution de groupements dissous ou encore la préservation du potentiel scientifique et économique de la France
pour utiliser ces informations. Elles pourront agir sans l'autorisation du pouvoir judiciaire ce qui est un contre-sens complet en démocratie, une sorte de pleins pouvoirs donnés à l'exécutif en matière de surveillance électronique, surtout lorsque l'intitulé qui énonce les motifs de surveillance sont suffisamment vastes pour désigner n'importe qui.

Ne soyons pas dupes : Les services de renseignement font tout ce qui est techniquement faisable, que ce soit légal ou pas. Ils ne respectent pas ce genre de limite. Je sais par une source interne que depuis les tous débuts de la téléphonie mobile, les services de renseignements ont posé des dérivations chez les opérateurs, avec ou sans leur consentement, pour récupérer une copie de la liste des appels émis et de la géolocalisation des clients (à quelle antenne ils sont connecté - aujourd'hui on peut ajouter les GPS). Le problème se pose au moment d'utiliser ces données contre un individu. Face à un juge, il est délicat d'avancer des arguments obtenus en contradiction complète avec la loi et avec le processus démocratique. Il est difficile de demander à un juge une condamnation alors que l'on a contourné son autorité pour faire une écoute. C'est ce problème que doit régler un tel texte.

Comme disait Alex Türk, l'ancien président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
Si vous croyez que le monde ressemblera un jour à celui de Big Brother, détrompez-vous... Vous êtes en plein dedans ! Lorsqu’on ne s’étonne plus du traçage, de la vidéosurveillance ou de la conservation des données, c’est justement le signal qu’on est entré dans un monde orwellien.

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